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Titre Circulaire n° 2000-51 du 23 juin 2000 relative à l'accessibilité aux voies publiques par les personnes handicapées. Décrets et arrêté du 31 août 1999
Date du document 23/06/2000
Résumé Après avoir rappelé le contexte de la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 et les dispositions existant antérieurement au 31 août 1999 en matière de voirie, les dispositions supprimées et les dispositions maintenues, la circulaire commente les nouveaux textes des décrets n° 99-756 et n° 99-757 du 31 août et l'arrêté du 31 août 1999.Cette nouvelle réglementation souligne la différence de régime entre les voies en agglomération et hors agglomération :- dans les agglomérations, la mise en accessibilité est limitée à des zones de stationnement, d'emplacements d'arrêt de transports en commun et des postes d'appel d'urgence ;- dans le cas de voies situées en agglomération et hors agglomération, un aménagement progressif pour : la réalisation de voies nouvelles ; les travaux modifiant la structure de la voie ou son assiette ; les travaux de réfection de trottoirs ; la création ou l'organisation de places de stationnement, d'arrêts de véhicules de transports en commun et des postes d'appel d'urgence.Pour mieux adapter les aménagements d'accessibilité au contexte de la voirie et de ses contraintes, la circulaire met en évidence les caractéristiques techniques imposées aux travaux liés aux cheminements, aux trottoirs, aux stationnements, aux feux de signalisation et aux postes d'appel d'urgence en accord avec les normes.Les décrets cités prévoient les procédures de consultation en cas de problèmes liés à l'impossibilité technique, constatés par l'autorité administrative compétente après avis de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité, pour la réalisation des travaux.

REMARQUE : les 2 décrets n° 99-756 et n° 99-757 du 31 août et l'arrêté du 31 août 1999, objet de la présente circulaire ont été abrogés par les 2 décrets du 26 décembre 2006 et l'arrêté du 15 janvier 2007
Domaine(s) technique(s) Exploitation - Sécurité > Équipement
Descripteurs accessibilité - handicapé - zone urbaine - rase campagne
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Circulaire d'application
Nombre de page(s) 5
Organisme(s)-Auteur(s)
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Nom Bulletin Officiel du Ministère de l'Équipement
Date 25/07/2000
Numéro 2000-13
Pagination pages 88 à 92
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note
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