Pas de notice précédente
Pas de notice suivante
Ajouter au porte-documents Imprimer la notice complète
Titre Décret n° 99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991
Date du document 31/08/1999
Date d'annulation 01/07/2007
Résumé Ce décret fixe les prescriptions techniques concernant les aménagements destinés à assurer l'accessibilité des personnes handicapées des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique :
- cheminements ;
- trottoirs ;
- stationnement ;
- feux de signalisation ;
- poste d'appel d'urgence ;
- emplacement d'arrêt d'un véhicule de transport collectif.


Domaine(s) technique(s) Exploitation - Sécurité > Équipement
Descripteurs handicapé - aménagement - accessibilité - arrêt de transport en commun
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Décret
Nombre de page(s) 1
Organisme(s)-Auteur(s)
Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 04/09/1999
Numéro 205
Pagination page 13271
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note
Voir aussi texte(s) officiel(s)
Voir aussi document(s) technique(s)
Voir aussi norme(s)
Voir aussi logiciel(s)
Voir aussi vidéo(s)
Voir aussi carte(s)