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Titre Décret n° 99-757 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique devant faire l'objet des aménagements prévus par l'article 2 de la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991
Date du document 31/08/1999
Date d'annulation 21/12/2006
Résumé En vue d'assurer progressivement l'accessibilité des installations ouvertes au public aux personnes handicapées, les prescriptions techniques sont applicables à l'ensemble des voies publiques et des voies privées en agglomération :
- aux zones de stationnement ;
- aux emplacements d'arrêt des véhicules de transports en commun ;
- aux postes d'appel d'urgence,
lors de la réalisation :
- de voies nouvelles ;
- de travaux ayant pour effet de modifier la structure de la voie ou d'en changer l'assiette ;
- de travaux de réfection des trottoirs.
(Ce décret abroge le décret n° 78-109 du 1er février 1978)


Domaine(s) technique(s) Exploitation - Sécurité > Équipement
Descripteurs accessibilité - handicapé - aménagement - arrêt de transport en commun
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Décret
Nombre de page(s) 2
Organisme(s)-Auteur(s)
Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 04/09/1999
Numéro 205
Pagination pages 13271 à 13272
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note
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