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Titre Décret n° 78-1167 du 9 décembre 1978 fixant les mesures destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées à mobilité réduite les installations ouvertes au public existantes appartenant à certaines personnes publiques et à adapter les services de transport public pour faciliter les déplacements des personnes handicapées
Date du document 09/12/1978
Date de modification 31/08/1999
Résumé Ce décret fixe les dispositions prises en faveur des personnes handicapées à mobilité réduite. L'objectif est de leur permettre de bénéficier de toutes les prestations offertes par des installations ouvertes au public appartenant soit à l'État, soit aux collectivités locales ou concernant les établissements publics à caractère administratif, scientifique et culturel.
Ces dispositions portent sur :
- l'accessibilité aux handicapés, dans les communes de 5 000 habitants ou plus, des voies de circulations piétonnières et des aires de stationnement d'automobile des agglomérations. Dans le cas de communes de 10 000 habitants ou plus, il s'agit de l'adaptation ou création de trottoirs pour rendre praticables les équipements publics ou privés ;
- l'amélioration, l'adaptation ou la création des équipements des installations et des services de transport de voyageurs et transport de marchandise par chemin de fer.
(Les articles 1, 2, 3 et 5 à 14 sont abrogés par le décret n° 99-757 du 31 août 1999)
Domaine(s) technique(s) Exploitation - Sécurité > Équipement
Descripteurs handicapé - accessibilité
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Décret
Nombre de page(s) 9
Organisme(s)-Auteur(s)
Nom Bulletin Officiel du Ministère de l'Équipement
Date 29/12/1978
Numéro 78-50
Pagination
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note
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