Pas de notice précédente
Pas de notice suivante
Ajouter au porte-documents Imprimer la notice complète
Titre Décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction
Date du document 08/07/1992
Date d'annulation 01/07/2013
Date de modification 20/09/1995
Résumé Les produits de construction ne peuvent être mis sur le marché que s'ils sont munis du marquage CE.Les produits marqués CE sont présumés aptes à l'usage, c'est-à-dire présenter des caractéristiques telles que les ouvrages dans lesquels ils doivent être utilisés puissent satisfaire aux exigences essentielles de résistance mécanique et stabilité, sécurité en cas d'incendie, hygiène, santé, sécurité d'utilisation, protection contre le bruit, économie d'énergie et isolation thermique.Le produit peut être muni du marquage CE s'il satisfait aux normes le concernant, à l'Agrément Technique Européen (ATE).
Domaine(s) technique(s) Ouvrages d'art > Matériaux et produits
Descripteurs homologation - produit de construction - matériau - marquage CE
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Décret
Nombre de page(s) 3
Organisme(s)-Auteur(s)
Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 14/07/1992
Numéro 162
Pagination pages 9483 à 9485
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note