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Titre Décret n° 2003-947 du 3 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction
Date du document 03/10/2003
Résumé Ce décret modifie le décret 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction :
- les produits de construction fabriqués, importés, détenus en vue de la vente ou de l'utilisation, distribués à titre gratuit ou vendus, doivent être munis du marquage CE ;
- les "organismes notifiés" établis en France, chargés des tâches d'attestation de conformité, sont habilités à cet effet conjointement par les ministres chargés de l'industrie, de l'équipement et du logement.
Les critères minimaux pour l'habilitation des organismes notifiés sont donnés en annexe de ce décret.
Domaine(s) technique(s) Ouvrages d'art > Matériaux et produits
Descripteurs produit de construction - marquage CE - certification
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Décret
Nombre de page(s) 2
Organisme(s)-Auteur(s)
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Annule - remplace
Modifie
Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 04/10/2003
Numéro 230
Pagination pages 16985 à 16996
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note
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