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Titre Décret n° 95-1051 du 20 septembre 1995 portant modification du décret n° 92-647 du 9 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction
Date du document 20/09/1995
Résumé Ce texte modifie le décret n° 92-647 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction concernant :
- article 5 : conditions d'apposition du marquage "CE" lorsqu'un produit est soumis à plusieurs directives et que l'une ou plusieurs d'entre elles laissent au fabricant le choix du régime à appliquer pendant une période transitoire ;
- article 6 : les initiales "CE" du marquage de conformité obéissent impérativement à un graphique déterminé dans son apparence et ses dimensions. Elles doivent être suivies du numéro d'identification de l'organisme intervenant dans la phase du contrôle de production ;
- article 7 : complété par l'autorisation d'apposition de tout autre marquage sur les produits, étiquette fixée aux produits, emballage ou documents commerciaux, à condition de ne pas réduire la visibilité ou la lisibilité du marquage "CE" ;
- article 15 : extension de la responsabilité pénale aux personnes morales.
L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
- la liste des organismes notifiés, habilités à effectuer les tâches d'attestation de conformité, publiée au JO de la République française, doit comporter, pour chaque organisme, le nom, l'adresse et le numéro d'identification attribués par la Commission des Communautés européennes.
Domaine(s) technique(s) Ouvrages d'art > Matériaux et produits
Descripteurs produit de construction - marquage CE - matériau
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Décret
Nombre de page(s) 1
Organisme(s)-Auteur(s)
Annulé-Remplacé par
Date d'annulation
Modifié par
Modifié à partir du
Annule - remplace
Modifie
Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 27/09/1995
Numéro 225
Pagination page 14092
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note
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