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Titre | Arrêté du 20 décembre 2012 portant application du décret n°92-647 du 8 juillet 1992 modifié à certains produits de construction entrant dans le domaine d'application d'une norme harmonisée |
Date du document | 20/12/2012 |
Résumé |
Conformément
aux
dispositions de l'article
1er du décret
n°92-647, les produits de construction
couverts
par des normes
européennes
harmonisées
doivent
faire
l'objet
d'un
arrêté pour que les dispositions de la directive
89/106/CEE
soient
applicables en France. Cet arrêté consiste à recevoir en droit français les décisions communautaires relatives aux produits de construction, et notamment à l'obligation de marquage CE. |
Domaine(s) technique(s) | Ouvrages d'art > Matériaux et produits |
Descripteurs | produit de construction - norme - matériau - marquage CE |
Type de document | Texte officiel / Texte règlementaire / Arrêté |
Nombre de page(s) | 2 |
Organisme(s)-Auteur(s) |
Annulé-Remplacé par | |
Date d'annulation | |
Modifié par | |
Modifié à partir du | |
Annule - remplace | |
Modifie |
Nom | Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets |
Date | 04/01/2013 |
Numéro | 3 |
Pagination |
Éditeurs – diffuseur |
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Prix de vente (en euros) | |
Note |
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