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Titre Arrêté du 20 décembre 2012 portant application du décret n°92-647 du 8 juillet 1992 modifié à certains produits de construction entrant dans le domaine d'application d'une norme harmonisée
Date du document 20/12/2012
Résumé Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n°92-647, les produits de construction couverts par des normes européennes harmonisées doivent faire l'objet d'un arrêté pour que les dispositions de la directive 89/106/CEE soient applicables en France.
Cet arrêté consiste à recevoir en droit français les décisions communautaires relatives aux produits de construction, et notamment à l'obligation de marquage CE.
Domaine(s) technique(s) Ouvrages d'art > Matériaux et produits
Descripteurs produit de construction - norme - matériau - marquage CE
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Arrêté
Nombre de page(s) 2
Organisme(s)-Auteur(s)
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Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 04/01/2013
Numéro 3
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Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
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