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Titre Arrêté du 22 août 1989 fixant les conditions d'application de l'article R43-4 (5è alinéa) du code de la route
Date du document 22/08/1989
Date d'annulation 26/11/2003
Date de modification 31/01/1997
Résumé Cet arrêté fixe les conditions d'application de l'article R. 43-4 (5e alinéa) du code de la route :
- article 1er : dérogation par arrêté préfectoral à l'interdiction générale de circulation des convois exceptionnels sur autoroute ;
- article 2 : dérogations de première sorte accordées aux convois dont la largeur n'excède pas 3 m, la longueur 25 mètres, la hauteur 4,5 mètres et le poids 70 tonnes ;
- article 3 : dérogations de deuxième sorte qui ont pour objet de permettre le passage de gros convois lorsque la route normalement utilisée ne peut être empruntée et qu'une courte déviation autoroutière ou franchissement à niveau d'autoroute permet de contourner l'obstacle ;
- article 4 : périodes d'interdiction de circulation ;
- article 5 : circulation de convois exceptionnels sur la voie le plus près du bord droit de la chaussée ;
- article 6 : payement des frais (péage, autres) ;
- article 7 : abrogation de l'arrêté du 7 août 1981.
(Les codes, publiés par la Direction des Journaux Officiels, sont disponibles sur le site de l'Administration française www.legifrance.gouv.fr, les mises à jour sont faites dans la semaine qui suit la parution du texte modificateur)
Domaine(s) technique(s) Exploitation - Sécurité > Gestion du trafic
Descripteurs transport exceptionnel - véhicule lourd - transport de marchandise - circulation - autoroute - autorisation de transport
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Arrêté
Nombre de page(s) 2
Organisme(s)-Auteur(s)
Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 16/09/1989
Numéro 216
Pagination pages 11726 à 11727
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note
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