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Titre Arrêté du 31 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 22 août 1989 fixant les conditions d'application de l'article R43-4 (5è alinéa) du code de la route
Date du document 31/01/1997
Résumé Cet arrêté modifie et remplace certaines dispositions des articles 2, 3, 4, et 5 de l'arrêté du 22 août 1989 fixant les conditions d'application de l'article R43-4 (5e alinéa) du code de la route.
Il remplace les articles :
- 2, 3ème alinéa : avis d'information préalable du responsable du transport aux gestionnaires des sections autoroutières empruntées par accord de passage ;
- 3 : dérogations de 2ème sorte pour le passage de très gros camions ;
- 4 : périodes d'interdiction de la circulation sur autoroutes de convois exceptionnels.
Il complète l'article 5 par l'alinéa suivant :
"les autres mesures réglementaires concernant la circulation, la signalisation, l'accompagnement et l'escorte des convois sont fixées par l'arrêté préfectoral d'autorisation de transport exceptionnel".
(Les codes, publiés par la Direction des Journaux Officiels, sont disponibles sur le site de l'Administration française www.legifrance.gouv.fr, les mises à jour sont faites dans la semaine qui suit la parution du texte modificateur)
Domaine(s) technique(s) Exploitation - Sécurité > Gestion du trafic
Descripteurs transport exceptionnel - véhicule lourd - autoroute - autorisation de transport - interdiction - circulation - transport de marchandise
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Arrêté
Nombre de page(s) 1
Organisme(s)-Auteur(s)
Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 05/02/1997
Numéro 30
Pagination page 1938
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note
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