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Titre Décret n° 70-759 du 18 août 1970 portant règlement d'administration publique et relatif à l'application de la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale
Date du document 18/08/1970
Date de modification 27/02/2006
Résumé Ce décret établit les conditions à satisfaire et le déroulement des procédures permettant d'attribuer à une voie le caractère de route express et les dispositions sur la création de déviation.
L'organisation du dossier, les dispositions nécessaires à prendre pour constituer une enquête publique et la première étape des procédures sont définies.
Le décret établit entre autres :
- les plans et les documents pour assurer le désenclavement des parcelles,
- le rétablissement de la desserte des parcelles,
- les dispositions concernant la création ou la suppression de points d'accès et leur compatibilité avec les prescriptions d'un plan d'urbanisme,
- la capacité du préfet à autoriser et à réglementer la circulation et la publicité dans les routes express à l'intérieur des agglomérations,
- les conditions de retrait du caractère de route express.
Domaine(s) technique(s) Politiques et études routières > Gestion domaniale
Descripteurs route express - déviation - zone urbaine
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Décret
Nombre de page(s) 5
Organisme(s)-Auteur(s)
Annulé-Remplacé par
Date d'annulation
Modifié par
Modifié à partir du 27/02/2006
Annule - remplace
Modifie
Nom Bulletin Officiel du Ministère de l'Équipement
Date 01/08/1970
Numéro 70-68
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Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note