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Titre Loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale
Date du document 03/01/1969
Résumé Cette loi, concernant les autoroutes et les routes express, définit dans ses huit articles :
- les deux types de voies rapides (autoroute et route express) ;
- la procédure permettant de conférer le caractère de route express ;
- l'aménagement (et suppression) des points d'accès ;
- de l'absence de droit d'accès (à la route, à la déviation) des propriétés limitrophes ;
- le classement des portions de routes nationales ;
- l'abrogation des articles 1er et 2 du décret du 24 mai 1938 ;
- la desserte des parcelles privées de droit d'accès.
Domaine(s) technique(s) Politiques et études routières > Gestion domaniale
Descripteurs voie rapide - classement de voirie
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Loi
Nombre de page(s) 2
Organisme(s)-Auteur(s)
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Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 05/01/1969
Numéro 69-1
Pagination pages 199 à 200
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note