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Titre Circulaire n° 71-283 du 27 mai 1971 relative aux routes express et déviations de statut départemental
Date du document 27/05/1971
Résumé Cette circulaire, adressée aux préfets, précise la portée et les modalités pratiques de la réforme associée à la loi n° 69-7 du 5 janvier 1969, qui confère aux voies rapides un régime juridique précis.
Elle concerne exclusivement les routes express de statut départemental ou communal. Leur usage est gratuit. Le choix des caractéristiques laissées à l'appréciation du maître d'ouvrage peuvent évoluer dans le temps.
Les routes express ont la qualité de " voies à grande circulation " et la conservent à l'intérieur d'une agglomération. En conséquence, les servitudes portant règlement national d'urbanisme s'appliquent aux terrains situés en bordure des routes express.
Les arrêtés municipaux de réglementation de la circulation ne sont exécutoires qu'après approbation par un arrêté préfectoral et les pouvoirs de police des maires sur les routes express peuvent être transférés aux préfets.
Le caractère de route express est conféré à une voie par décret du Conseil d'État après une enquête d'utilité publique, qui tiendra compte du plan d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols existants. S'il s'agit de chemins départementaux ou de voies communales, l'avis des collectivités locales sera pris en compte. L'enquête parcellaire précisera les dispositions prévues pour assurer le désenclavement ou le rétablissement de la desserte des parcelles privées d'accès.
En dehors des agglomérations, toute publicité est interdite dans une zone d'une largeur de cent mètres à partir du bord de la chaussée, dès lors qu'elle serait visible de la route express.
La mise en place des déviations doit s'appuyer sur le caractère des itinéraires, les conditions de leur insertion dans le schéma de structure, l'évolution prévisible des agglomérations rencontrées et l'importance des trafics écoulés.
Domaine(s) technique(s) Politiques et études routières > Gestion domaniale
Descripteurs classement de voirie - route express - déviation - droit d'accès
Type de document Texte officiel / Instruction aux Services de l'État et document complémentaire / Circulaire
Nombre de page(s) 12
Organisme(s)-Auteur(s)
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Nom Bulletin Officiel du Ministère de l'Équipement
Date 01/06/1971
Numéro 71-49
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Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
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