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Titre Décret n° 2006-253 du 27 février 2006 relatif aux routes classées à grande circulation
Date du document 27/02/2006
Résumé Ce décret modifie différents articles des codes de la route, de la voirie urbaine et de l'urbanisme relatifs aux routes à grande circulation.
Tout d'abord, il modifie l'article R. 411-7 du code de la route de la façon suivante :
I. - Le premier alinéa est précédé d'un " I " ;
II. - L'article est complété par un II ainsi rédigé :
II. - Lorsqu'il porte sur une route classée à grande circulation, l'arrêté du préfet prévu au a du 1° et au 2° du I ci-dessus comporte, en outre, le plan de gestion des feux de signalisation lumineux de l'ensemble de l'itinéraire ou, s'agissant d'un carrefour isolé, la synchronisation des feux de signalisation lumineux.
D'autre part, le décret 2006-253 insère un article R. 411-8-1 ainsi rédigé :
Art. R. 411-8-1. - Les projets qui, en vertu du second alinéa de l'article L. 110-3, doivent être, avant leur mise en oeuvre, communiqués au représentant de l'Etat dans le département, sont les projets ou les mesures techniques de nature à modifier les caractéristiques géométriques ou mécaniques de la route classée à grande circulation ou de l'une de ses voies, en particulier, en affectant les profils en travers, les rayons en plan ou le gabarit ou en prévoyant la mise en place de dispositifs empiétant sur la chaussée
Enfin ce décret modifie :
- l'article R.422-2 du code de la route ;
- l'article 6 le décret n°70-759 du 18 août 1970 (abrogation de l'article 6) ;
- l'article R.152-1 du code de la voirie routière ;
- l'article R.111-5 du code de l'urbanisme (la référence à l'article R.1 du code de la route est remplacée par une référence à l'article L.110-3 du code de la route).


Domaine(s) technique(s) Politiques et études routières > Gestion domaniale
Descripteurs signal lumineux - caractéristique mécanique - caractéristiques géométriques - circulation - classement de voirie - classification - voie de circulation - route à grande circulation
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Décret
Nombre de page(s) 2
Organisme(s)-Auteur(s)
Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 04/03/2006
Numéro 54
Pagination page 3297
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note
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