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Titre Arrêté du 28 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit “ arrêté ADR ”)
Date du document 28/09/2006
Résumé Cet arrêté est relatif aux transports de marchandises dangereuses effectués en France par route, que ces transports soient nationaux ou internationaux.
L'arrêté du 1er juin 2001 dit "arrêté ADR" est modifié comme suit :
Art. 11 bis* - Modifier le point 2. Désignation du conseiller pour lire :
" Le chef de toute entreprise concernée doit indiquer l'identité de son conseiller ou, le cas échéant, de ses conseillers suivant le modèle de déclaration CERFA no 12251*02 figurant en annexe D 9 au préfet du département, direction régionale de l'équipement, où l'entreprise est domiciliée. Une copie du certificat du ou des conseillers est jointe à la déclaration. Lorsque le conseiller est une personne extérieure à l'entreprise, il doit être joint à cette déclaration une attestation de celui-ci indiquant qu'il accepte cette mission".
* : cet article 11bis a été ajouté à l'arrêté du 1er juin par un arrêté modificatif du 5 décembre 2002.
Domaine(s) technique(s) Exploitation - Sécurité > Gestion du trafic
Descripteurs transport de marchandise - matières dangereuses - transport routier - France - international
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Arrêté
Nombre de page(s) 2
Organisme(s)-Auteur(s)
Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 14/10/2006
Numéro 239
Pagination page 15279
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note
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