Pas de notice précédente
Pas de notice suivante
Ajouter au porte-documents Imprimer la notice complète
Titre Note de recommandation du 6 avril 1994 à Messieurs les Préfets de Régions et à Madame et Messieurs les Préfets des départements concernés par la mise en oeuvre de la politique de valorisation paysagère et de développement économique des espaces proches des autoroutes A75 Clermont-Béziers et A20 Vierzon-Brive
Date du document 06/04/1994
Résumé Cette note de recommandation précise les modalités de mise en oeuvre de la politique de valorisation paysagère et de développement économique, la politique du "1%", dans les espaces proches des autoroutes A 75 (La Méridienne) et la A 20 (L'Occitane).
Les conditions des déconcentrations des procédures au niveau départemental sont conditionnées par l'existence de la charte départementale.
Les études et opérations pouvant bénéficier de l'attribution d'une subvention au titre du "1%" doivent :
- respecter les critères d'éligibilité édictés par le Comité de gestion et de suivi (explicités dans l'annexe I) ;
- être cohérents avec les objectifs des chartes ;
- faire l'objet d'un dossier (instructions précisées dans l'annexe II) ;
- être présentés par un maître d'ouvrage public ;
- avoir un reçu favorable du Comité de pilotage départemental ;
- donner lieu à l'établissement d'une convention (modèle dans l'annexe III).
L'instruction des dossiers produits par les maîtres d'ouvrage est assurée par la Direction Départementale de l'Équipement. Dans le cadre d'une programmation annuelle, les enveloppes de crédits de l'État sont établies par le Ministre de l'Équipement (Direction des Routes) sur la base des propositions adressées par les Préfets de Région et par le Comité National de Gestion et de Suivi.
Le suivi des études et actions déconcentrées est effectué conformément au paragraphe IV.4 de la note de recommandations du 26 octobre 1992.
L'annexe I présente les critères d'éligibilité à la contribution financière de l'État (taux de subvention, études, élaboration des chartes locales, actions concernant les sites, les paysages, les développements touristiques, les bâtiments, les terres remembrées).
L'annexe II traite de la composition des dossiers d'études ou actions.
L'annexe III présente un modèle de fiche préalable à l'attribution d'une subvention.
Domaine(s) technique(s) Environnement > Paysage et patrimoine
Politiques et études routières > Évaluation socio-économique
Descripteurs paysage - aménagement du paysage - développement économique - autoroute - financement
Type de document Texte officiel / Instruction aux Services de l'État et document complémentaire / Circulaire
Nombre de page(s) 17
Organisme(s)-Auteur(s)
Annulé-Remplacé par
Date d'annulation
Modifié par
Modifié à partir du
Annule - remplace
Modifie
Nom
Date
Numéro
Pagination
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note
Voir aussi texte(s) officiel(s)
Voir aussi document(s) technique(s)
Voir aussi norme(s)
Voir aussi logiciel(s)
Voir aussi vidéo(s)
Voir aussi carte(s)