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Titre Note de recommandation du 26 octobre 1992 à Messieurs les Préfets des Régions et des Départements concernés par la mise en oeuvre de la politique de valorisation paysagère et de développement économique des espaces proches des autoroutes A 75 (Clermont-Béziers) et A 20 (Vierzon-Brive)
Date du document 26/10/1992
Résumé La présente note de recommandation précise les modalités de mise en oeuvre de la politique de valorisation paysagère et de développement touristique et économique des espaces proches des autoroutes A 75 (La Méridienne) et A 20 (L'Occitane).
Les fonds de cette politique, nommée politique du " 1% ", proviennent essentiellement du Ministère chargé de l'Équipement (Direction des Routes) et du Ministère chargé de l'Aménagement du Territoire.
Après un rappel des principes régissant la politique du "1% ", le texte présente les chartes d'aménagement départementales et locales. Ces chartes consignent les principes pour formation de groupes de travail, de partenariat et d'actions de solidarité.
Les chartes locales sont des documents plus précis au niveau des unités paysagères homogènes et peuvent être élaborées en faisant appel à un groupe de travail technique ou comité de pilotage.
Un comité de gestion est chargé d'élaborer les modalités d'application de la politique, de donner un avis sur le contenu des dossiers, d'élaborer les programmations annuelles et de procéder à un suivi et à une évaluation des actions financées.
La contribution de l'État, relevant du " 1% ", se traduit par l'octroi d'une subvention à un maître d'ouvrage public (collectivités territoriales, groupement ou établissement public, chambre consulaire, offices de tourisme).
Les actions à vocation économique sont subventionnées sur fonds gérés par la DATAR.
L'établissement d'une convention entre les intéressés est nécessaire dans le cas d'actions sur des terrains privés.
Un bilan annuel (note de synthèse, liste d'opérations, synthèse des chartes locales), accompagné de l'avis du Directeur Régional de l'Équipement, permet le suivi de la politique du " 1% ".
Domaine(s) technique(s) Environnement > Paysage et patrimoine
Politiques et études routières > Évaluation socio-économique
Descripteurs paysage - aménagement du paysage - autoroute - politique - développement économique - financement
Type de document Texte officiel / Instruction aux Services de l'État et document complémentaire / Circulaire
Nombre de page(s) 9
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