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Titre Arrêté du 26 octobre 2011 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux ponts de la classe dite "à risque normal"
Date du document 26/10/2011
Résumé Le présent arrêté définit les règles de classification et de construction parasismique pour les ponts nouveaux de la classe dite "à risque normal". Sont visés les ponts nouveaux définitifs, incluant les passerelles, publics ou privés ainsi que les murs de soutènement qui en sont solidaires. Les ponts de la classe dite " à risque normal" sont classés en quatre catégories:
- Catégorie d'importance I: les ponts n'appartenant pas au domaine public et ne desservant pas d'établissement recevant du public et qui ne sont rangés ni en catégorie d'importance III ni en catégorie d'importance IV.
- Catégorie d'importance II: les ponts n'appartenant pas au domaine public mais desservant un établissement recevant du public ainsi que les ponts appartenant au domaine public et n'étant pas rangés en catégorie d'importance III ni en catégorie d'importance IV.
- Catégorie d'importance III: les ponts appartenant au domaine public et portant, franchissant ou longeant au moins une des voies terrestre telles que autoroutes, routes express, voies à grande circulation, liaisons ferroviaires à grande vitesse, ponts canaux, ponts situés dans les emprises des ports maritimes et fluviaux, à l'exclusion des ports de plaisance, les ponts des pistes d'aérodrome et les ponts de voies de circulation d'aéronefs situés aux abords des pistes d'aérodrome n'étant pas rangés en catégorie d'importance IV.
- Catégorie d'importance IV:on y trouve les ponts des pistes d'aérodrome ayant un code lettre C,D,E ou F. relatif aux caractéristiques techniques de certains aérodromes terrestres utilisés par les aéronefs à voilure fixe, les ponts des voies de circulation d'aéronefs et situés aux abords d'une piste ayant un code lettre C,D,E ou F, les ponts dont l'utilisation est primordiale pour les besoins de la sécurité civile, de la défense nationale ainsi que pour le maintien de l'ordre public.

Tout pont nouveau définitif de catégorie d'importance II ou III dont l'endommagement pourrait provoquer des dommages à un bâtiment, un équipement ou une installation de catégorie d'importance IV reçoit le classement de pont de catégorie d'importance IV.
Domaine(s) technique(s) Ouvrages d'art > Conception projet
Environnement > Risques et santé
Descripteurs classification - séisme - pont - construction - passerelle - mur de soutènement
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Arrêté
Nombre de page(s)
Organisme(s)-Auteur(s)
Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 10/11/2011
Numéro 261
Pagination
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note
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