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Titre Arrêté du 15 septembre 1995 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux ponts de catégorie dite "à risque normal" telle que définie par le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la classification du risque sismique
Date du document 15/09/1995
Date d'annulation 01/01/2012
Résumé Le présent arrêté définit les règles de classification et de construction parasismiques pour les ponts nouveaux (publics ou privés) et les murs de soutènement, de la catégorie dite "à risque normal", ainsi que les mesures préventives devant être appliquées aux bâtiments, équipements et installations.Ces ponts sont classés selon les catégories suivantes :') Classe A : les ponts n'appartenant pas au domaine public et ne desservant pas d'établissement recevant du public.2) Classe B : les ponts n'appartenant pas au domaine public mais desservant un établissement recevant du public.3) Classe C :- les ponts du domaine public et qui portent, franchissent ou longent des voies terrestres (autoroutes, routes express, liaisons assurant la continuité du réseau autoroutier, grandes liaisons d'aménagement du territoire, voies à grande circulation, liaisons ferroviaires) ;- les pont- canaux qui n'appartiennent à la catégorie à risque spécial ;- les ponts situés dans les emprises des ports maritimes et fluviaux ;- les ponts de piste d'avion qui ne sont pas rangés en classe D.4) Classe D :- les ponts de piste d'avion ;- les ponts dont l'utilisation est de grande importance pour la sécurité civile.Tout pont nouveau définitif dont l'endommagement pourrait provoquer des dommages à d'autres structures est classé dans la catégorie D.L'arrêté fixe les règles de construction des ponts nouveaux définitifs et donne la table des valeurs du classement des zones d'action sismique (IA, IB, II et III) à prendre en compte lors de la construction des ouvrages.
Domaine(s) technique(s) Ouvrages d'art > Conception projet
Environnement > Risques et santé
Descripteurs classification - séisme - pont
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Arrêté
Nombre de page(s) 2
Organisme(s)-Auteur(s)
Nom Bulletin Officiel du Ministère de l'Équipement
Date 20/10/1995
Numéro 95-28
Pagination pages 27 à 28
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note
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