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Titre Décret n° 69-607 du 13 juin 1969 portant application des articles 4 et 5-1 de la loi modifiée du 2 mai 1930 sur la protection des sites
Date du document 13/06/1969
Date d'annulation 02/08/2005
Résumé Le décret n° 69-607 du 13 juin 1969 concerne les propositions d'inscription à l'inventaire des sites et monuments naturels.
Il détaille la procédure à suivre :
- avis du(des) conseil(s) municipaux concernés ;
- notification de l'arrêté ;
- publicité ;
- enquête prévue à l'art. 5-1 de la loi du 2 mai 1930 ;
- décision de classement ;
- publication.
Ce décret est abrogé par le décret 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement et remplacé par celle-ci.
Attention : cette abrogation ne concerne pas les TOM (Territoires d'Outre-Mer).
Domaine(s) technique(s) Environnement > Paysage et patrimoine
Descripteurs protection de l'environnement - protection du patrimoine - paysage
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Décret
Nombre de page(s) 1
Organisme(s)-Auteur(s)
Annulé-Remplacé par
Date d'annulation 02/08/2005
Modifié par
Modifié à partir du
Annule - remplace
Modifie
Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 17/06/1969
Numéro 140
Pagination page 6042
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note
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