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Titre Décret n° 2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public
Date du document 22/10/2002
Résumé Ce décret, pris en application de l'article 134 de la loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, traite :
- de la composition et du fonctionnement de la commission nationale du débat public ;
- des missions de la commission et de l'organisation du débat public.
Il précise :') Les modalités d'organisation du débat public :
- publicité des projets et saisine de la commission ;
- déroulement du débat public.
2) Le fonctionnement de la commission nationale du débat public.
En annexe :
- les catégories d'opérations concernées ;
- les seuils financiers et les critères techniques des projets.
Domaine(s) technique(s) Politiques et études routières > Projet routier
Descripteurs projet - commission - concertation - environnement - enquête publique
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Décret
Nombre de page(s) 3
Organisme(s)-Auteur(s)
Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 23/10/2002
Numéro 248
Pagination pages 17545 à 17547
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note
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