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Titre Décret 96-388 du 10 mai 1996 relatif à la consultation du public et des associations en amont des décisions d'aménagement pris pour l'application de l'article 2 de la loi 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement
Date du document 10/05/1996
Date d'annulation 22/10/2002
Date de modification 21/07/1999
Résumé Ce décret définit les conditions dans lesquelles un débat public peut être organisé sur les objectifs et les caractéristiques principales des grandes opérations d'aménagement d'intérêt national, de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des Sociétés d'Economie Mixte (SEM).Il concerne l'ensemble des opérations présentant un fort enjeu socio-économique ou ayant un impact significatif sur l'environnement.Un tableau apporte des précisions quant aux :- opérations concernées (création d'autoroutes ou de routes express, d'oléoducs, gazoducs, barrages hydroélectriques ou barrages-réservoirs, transferts d'eau de bassin fluvial à bassin fluvial...), L'annexe précise, pour les opérations principalement concernées, le stade d'élaboration du projet avant lequel le débat public peut être organisé.
Domaine(s) technique(s) Environnement > Approche globale (Environnement)
Politiques et études routières > Projet routier
Descripteurs protection de l'environnement - concertation avec les usagers
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Décret
Nombre de page(s) 3
Organisme(s)-Auteur(s)
Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 11/05/1996
Numéro 110
Pagination pages 7090 à 7092
Éditeurs – diffuseur

Prix de vente (en euros)
Note
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