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Titre Décret n° 2001-449 du 25 mai 2001 relatif aux plans de protection de l'atmosphère et aux mesures pouvant être mises en oeuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique
Date du document 25/05/2001
Résumé Ce décret fixe les modalités d'élaboration et d'application des plans de protection de l'atmosphère.
Le plan de protection de l'atmosphère a pour objet, dans un délai qu'il fixe, et par des mesures d'application temporaire ou permanente destinées à réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique, de ramener la concentration en polluants dans l'atmosphère à l'intérieur de la zone à un niveau inférieur aux valeurs limites de qualité de l'air.
Il définit également les modalités de déclenchement de la procédure d'alerte prévue à l'article L 223-1 du code de l'environnement.
Il est élaboré sous la responsabilité du préfet, en concertation avec tous les acteurs locaux concernés par la qualité de l'air. Il est soumis à enquête publique.
Afin d'assurer une compatibilité avec les plans de déplacements urbains et les plans régionaux pour la qualité de l'air, une évaluation et une éventuelle révision du plan de protection de l'atmosphère se font au moins tous les cinq ans.
Ces mesures s'appliquent dans :
- toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants ;
- dans les zones dans lesquelles le niveau de concentration dans l'air ambiant de l'une au moins des substances polluantes, évalué selon les dispositions du titre 1er du décret 98-360 du 6 mai 1998, dépasse ou risque de dépasser une valeur limite mentionnée à l'annexe I de ce même décret.
Domaine(s) technique(s) Environnement > Milieu physique
Descripteurs plan de protection de l'atmosphère - pollution atmosphérique - qualité de l'air - prévention de la pollution
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Décret
Nombre de page(s) 5
Organisme(s)-Auteur(s)
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Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 27/05/2001
Numéro 122
Pagination pages 8501 à 8505
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note