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Titre Décret n° 98-865 du 23 septembre 1998 fixant les missions, la composition, le mode de désignation et les modalités de fonctionnement des commissions départementales des sites, perspectives et paysages et de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages
Date du document 23/09/1998
Date d'annulation 02/08/2005
Résumé La déconcentration des décisions individuelles prévues par le décret 97-34 du 15 janvier 1997 oblige à recevoir l'organisation des commissions départementales et supérieure des sites, perspectives et paysages.
Quatre formations ont été créées au sein des commissions départementales, destinées à donner un avis sur les affaires relevant des sites et paysages, de la protection de la nature, de la faune sauvage captive et de la publicité.
Le décret n° 98-865 du 23 septembre 1998, fixe la composition des commissions départementales et supérieure pour les commissions départementales présidées par le préfet. Il est prévu qu'elles comportent un bloc fixe composé à partir de 6 membres de l'administration déconcentrée, de 6 élus et de 6 personnalités qualifiées, auxquels s'ajoutent pour chacune des quatre formations de la commission, 5 personnalités qualifiées compétentes dans le domaine de la formation concernée.
La commission supérieure est composée de membres de l'administration centrale et, en nombre égal d'élus et de personnalités qualifiées et d'un conseiller d'État.
Ce décret est abrogé par le décret 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement et remplacé par celle-ci.
Attention : cette abrogation ne concerne pas les TOM (Territoires d'Outre-Mer).
Domaine(s) technique(s) Environnement > Paysage et patrimoine
Descripteurs commission - paysage - protection de la nature
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Décret
Nombre de page(s) 3
Organisme(s)-Auteur(s)
Annulé-Remplacé par
Date d'annulation 02/08/2005
Modifié par
Modifié à partir du
Annule - remplace
Modifie
Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 27/09/1998
Numéro 224
Pagination pages 14749 à 14751
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note
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