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Titre Décret n° 95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines
Date du document 17/10/1995
Date de modification 12/01/2005
Résumé Ce décret fixe les dispositions relatives à la procédure d'expropriation des biens exposés à des risques naturels et détermine les modalités de gestion comptable et financière du fonds de prévention de tels risques.
Le décret établit que, lorsque le préfet engage une procédure d'expropriation, le dossier doit être soumis à enquête publique et à une analyse des risques encourus. L'analyse permet d'évaluer, entre autres, les moyens alternatifs pour la sauvegarde et la protection des populations. Les organismes compétents, après la conclusion de l'enquête, donnent suite aux procédures d'indemnisation et aux mesures qui s'imposent.
Le fonds de prévention des risques, sous la responsabilité de la caisse centrale de réassurance, sont destinés à assurer :
- les indemnités versées aux expropriés et les dépenses liées à la limitation de l'accès et à la démolition éventuelle des biens exposés ;
- les frais de gestion de la caisse centrale de réassurance ;
- les frais des membres du conseil du fonds ;
- le remboursement des avances de l'État.
Ce décret précise les aspects relatifs l'organisation et au fonctionnement du conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
Domaine(s) technique(s) Environnement > Risques et santé
Descripteurs risques naturels - risques majeurs - expropriation - enquête publique
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Décret
Nombre de page(s) 2
Organisme(s)-Auteur(s)
Nom Bulletin Officiel du Ministère de l'Équipement
Date 31/10/1995
Numéro 95-29
Pagination pages 20 à 21
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note
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