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Titre Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement
Date du document 02/02/1995
Date de modification 30/12/1996
Résumé Cette loi* (dite loi "Barnier") complète et modifie la partie législative du Code rural, en vue de renforcer la protection de l'environnement.
Elle prend des dispositions relatives à :') la participation du public et des associations en amont de tout projet d'aménagement :
- création d'une Commission nationale du débat public,
- don d'agréments aux associations de protection de l'environnement,
- institution des conseils départementaux et régionaux de l'environnement,
2) à la prévention des risques naturels :
- sauvegarde des populations exposées aux risques naturels majeurs,
- plans de prévention des risques naturels prévisibles,
- entretien régulier des cours d'eau,
3) la connaissance, la protection, la gestion des espaces naturels :
- inventaires départementaux des espaces naturels
- protection et gestion des espaces naturels,
- définition des compétences des communes et des départements concernant les remontées mécaniques,
4) la gestion des déchets et prévention des pollutions.
*Les articles 2, 9 à 15, 30, 31 et 57, le X de l'article 60, les articles 62, 81, 84, 91 et 93 sont abrogés par l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement.
Domaine(s) technique(s) Environnement > Approche globale (Environnement)
Politiques et études routières > Projet routier
Descripteurs enquête publique - protection de l'environnement - concertation avec les usagers - risques naturels
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Loi
Nombre de page(s) 17
Organisme(s)-Auteur(s)
Annulé-Remplacé par
Date d'annulation
Modifié par
Modifié à partir du 30/12/1996
Annule - remplace
Modifie
Nom Bulletin Officiel du Ministère de l'Équipement
Date 20/02/1995
Numéro 95-4
Pagination pages 29 à 45
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note