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Titre Décret n° 82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes et fixant certaines dispositions relatives aux préenseignes pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes
Date du document 24/02/1982
Date de modification 24/10/1996
Résumé Ce décret énonce des prescriptions générales relatives aux enseignes signalant des activités en termes de dimensions et d'installations, fixant des limites qui dépendent de l'environnement, de l'implantation et de la taille des agglomérations.
Le décret précise les dispositions relatives aux enseignes soumises à autorisation, telles que la constitution du dossier de demande d'autorisation et les modalités d'acceptation ou de refus par les autorités compétentes.
Il énonce les dispositions relatives aux préenseignes, qui ne doivent pas être implantées à plus de 5 km de l'entrée de l'agglomération ou du lieu où est exercée l'activité qu'elles signalent, cette distance étant portée à 10 km pour les monuments historiques.
Les enseignes ou pré-enseignes temporaires, qui signalent des manifestations touristiques ou culturelles exceptionnelles, ou des travaux publics, ou des opérations immobilières, font l'objet de dispositions particulières.
Le non-respect des prescriptions ci-dessus entraîne une peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe.
Domaine(s) technique(s) Politiques et études routières > Gestion domaniale
Descripteurs publicité - enseigne - sanction - infraction
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Décret
Nombre de page(s) 7
Organisme(s)-Auteur(s)
Nom Bulletin Officiel du Ministère de l'Équipement
Date 27/03/1982
Numéro 82-9
Pagination
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
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