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Titre Décret n° 96-946 du 24 octobre 1996 modifiant le décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération et le décret n° 82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes
Date du document 24/10/1996
Résumé Ce décret stipule que l'installation, le remplacement ou la modification d'un dispositif ou d'un matériel qui supporte de la publicité fait l'objet d'une déclaration préalable adressée au préfet et au maire.
Les pré-enseignes dont les dimensions excèdent un mètre en hauteur ou 1,5 mètre en largeur sont soumises également à la déclaration préalable.
Ce décret explicite le contenu de cette déclaration et les modalités de son expédition.
L'autorisation d'installer une enseigne à faisceau de rayonnement laser est délivrée par le préfet, sous réserve que la demande d'autorisation contienne une notice descriptive mentionnant la puissance de la source, les caractéristiques du faisceau et les effets produits.
Domaine(s) technique(s) Politiques et études routières > Gestion domaniale
Descripteurs publicité - enseigne
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Décret
Nombre de page(s) 1
Organisme(s)-Auteur(s)
Nom Bulletin Officiel du Ministère de l'Équipement
Date 10/11/1996
Numéro 96-30
Pagination page 10
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note