Pas de notice précédente
Pas de notice suivante
Ajouter au porte-documents Imprimer la notice complète
Titre Décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération et déterminant les conditions d'application à certains dispositifs publicitaires d'un régime d'autorisation pour application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes
Date du document 21/11/1980
Date de modification 24/10/1996
Résumé Ce décret comporte des prescriptions applicables à la publicité non lumineuse en agglomération, interdite sur les monuments naturels, les plantations, les poteaux des réseaux d'électricité et de télécommunication, les installations d'éclairage public et les équipements publics, les clôtures, les murs de cimetière et de jardin public.
Le décret réglemente les dimensions des publicités non lumineuses en fonction de la taille des agglomérations.
La publicité lumineuse obéit aux mêmes interdictions, excepté en ce qui concerne les toitures et les terrasses, sur lesquelles elle est autorisée sous réserves de ne pas dépasser certaines dimensions.
Le décret comprend des prescriptions relatives aux dispositifs publicitaires scellés au sol ou installés directement sur le sol, interdits dans les espaces boisés classés et les zones protégées pour des raisons esthétiques ou écologiques en agglomérations, et partout dans les agglomérations de moins de 10000 habitants. Leur surface est réglementée dans les endroits autorisés.
Les conditions d'utilisation du mobilier urbain comme support publicitaire en agglomération sont définies.
Il fixe les dimensions des publicités pouvant être supportées par les abris destinés au public, les kiosques à usage commercial édifiés sur le domaine public, les colonnes et les mâts porte-affiches.
Le décret précise les modalités de la demande d'autorisation d'implantation des publicités et de la notification d'acceptation ou de refus par les autorités, et rappelle les dispositions pénales prévues en cas d'infraction aux prescriptions ci-dessus.
Domaine(s) technique(s) Politiques et études routières > Gestion domaniale
Descripteurs publicité - enseigne - interdiction
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Décret
Nombre de page(s) 8
Organisme(s)-Auteur(s)
Nom Bulletin Officiel du Ministère de l'Équipement
Date 12/12/1980
Numéro 80-48
Pagination
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note
Voir aussi texte(s) officiel(s)
Voir aussi document(s) technique(s)
Voir aussi norme(s)
Voir aussi logiciel(s)
Voir aussi vidéo(s)
Voir aussi carte(s)