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Titre Loi n° 88-1261 du 30 décembre 1988 complétant la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination et la récupération des déchets
Date du document 30/12/1988
Résumé Cette loi contient les modifications qui complètent la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux.
Les articles modifiés portent sur :
- la nomination d'un responsable pour la consignation de la somme des travaux à réaliser ;
- le droit des personnes concernées par le traitement ou transport des déchets d'être informées sur les effets préjudiciables ;
- le remplacement des mots exportateur ou importateur dans certains articles ;
- les compétences de l'autorité administrative dans la définition des procédés d'élimination de produits ;
- l'information des États concernés lors de l'importation ou exportation de déchets sur la nature des produits ;
- les décisions du tribunal sur l'information du public et sur le droit des associations agréées.
Domaine(s) technique(s) Environnement > Milieu physique
Descripteurs déchet - recyclage de matériaux
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Loi
Nombre de page(s) 2
Organisme(s)-Auteur(s)
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Modifié par
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Annule - remplace
Modifie
Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 04/01/1989
Numéro 3
Pagination pages 113 à 114
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note
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