Pas de notice précédente
Pas de notice suivante
Ajouter au porte-documents Imprimer la notice complète
Titre Loi 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux
Date du document 15/07/1975
Date d'annulation 18/09/2000
Date de modification 30/12/1988
Résumé Cette loi fixe les dispositions générales concernant l'élimination et la récupération des matériaux.
Toute personne qui produit ou détient des déchets, dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, et d'une façon générale, à porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement, est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination.
D'autre part, une agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets est créée, afin de contribuer à la sauvegarde de l'environnement.
Domaine(s) technique(s) Environnement > Milieu physique
Descripteurs déchet - protection de l'environnement
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Loi
Nombre de page(s) 3
Organisme(s)-Auteur(s)
Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 16/07/1975
Numéro 163
Pagination pages 7279 à 7281
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note
Voir aussi texte(s) officiel(s)
Voir aussi document(s) technique(s)
Voir aussi norme(s)
Voir aussi logiciel(s)
Voir aussi vidéo(s)
Voir aussi carte(s)