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Titre | Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux |
Date du document | 15/07/1975 |
Date d'annulation | 18/09/2000 |
Date de modification | 30/12/1988 |
Résumé |
Cette
loi
fixe les dispositions
générales
concernant
l'élimination et la récupération des matériaux. Toute personne qui produit ou détient des déchets, dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, et d'une façon générale, à porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement, est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination. D'autre part, une agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets est créée, afin de contribuer à la sauvegarde de l'environnement. |
Domaine(s) technique(s) | Environnement > Milieu physique |
Descripteurs | déchet - protection de l'environnement |
Type de document | Texte officiel / Texte règlementaire / Loi |
Nombre de page(s) | 3 |
Organisme(s)-Auteur(s) |
Nom | Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets |
Date | 16/07/1975 |
Numéro | 163 |
Pagination | pages 7279 à 7281 |
Éditeurs – diffuseur |
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Prix de vente (en euros) | |
Note |
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