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Titre Décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Date du document 15/01/1997
Date de modification 19/12/1997
Résumé Ce décret désigne le préfet comme autorité compétente en matière de décision administrative individuelle entrant dans le champ des compétences des administrations civiles de l'Etat. Il énumère les conditions dans lesquelles les dérogations à la règle énoncée sont possibles.
Domaine(s) technique(s) Politiques et études routières > Gestion domaniale
Descripteurs autorité locale - décentralisation
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Décret
Nombre de page(s) 1
Organisme(s)-Auteur(s)
Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 18/01/1997
Numéro 15
Pagination page 920
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note
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