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Titre Loi n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie Législative)
Date du document 22/06/1989
Résumé Ce décret prend les dispositions de codification des textes législatifs concernant la conservation du domaine public.
Il comprend des dispositions communes aux voies du domaine public routier :
- l'emprise (alignement), l'utilisation, la riveraineté (servitudes de visibilité), la coordination des travaux exécutés sur les voies publiques situées à l'intérieur des agglomérations, la police de la conservation,
- la voirie nationale : les autoroutes, les routes nationales (classement, déclassement, alignement, création de voie d'accès),
- la voirie départementale,
- la voirie communale (l'emprise du domaine public routier communal, l'entretien des voies communales, la coordination des travaux exécutés sur les voies communales situées à l'extérieur des agglomérations, les travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales, les cas où il existe un établissement de coopération intercommunale),
- les voies à statuts particuliers : routes express, déviations, ouvrages d'art,
- les voies n'appartenant pas au domaine public routier : chemins ruraux, voies privées, chemin et sentiers d'exploitation.


Domaine(s) technique(s) Politiques et études routières > Gestion domaniale
Descripteurs acquisition de terrain - utilisation du sol - autoroute - route nationale - route départementale - voie communale - classement de voirie - droit d'accès - plan d'alignement
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Loi
Nombre de page(s) 10
Organisme(s)-Auteur(s)
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Nom Bulletin Officiel du Ministère de l'Équipement
Date 30/06/1989
Numéro 18
Pagination pages 5 à 14
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note