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Titre Circulaire n° 87-97 du 1er décembre 1987 relative à l'interdiction d'accès le long des déviations d'agglomération en vertu des dispositions de l'article 5 de la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969
Date du document 01/12/1987
Résumé Cette circulaire précise les procédures à suivre lorsque le statut de déviation d'une voie n'a pas été mentionné dans les enquêtes préalables et la déclaration d'utilité publique :
- pour créer une déviation,
- pour conférer le statut de déviation à une voie existante.
(Le texte de la loi n° 69-7 a été partiellement abrogé - notamment l'article 5, incorporé dans le code de la voirie routière - par la loi n° 89-413 du 22 juin 1989)
Domaine(s) technique(s) Politiques et études routières > Projet routier
Politiques et études routières > Gestion domaniale
Descripteurs accès interdit - enquête publique - déviation - classement de voirie - droit d'accès
Type de document Texte officiel / Instruction aux Services de l'État et document complémentaire / Circulaire
Nombre de page(s) 1
Organisme(s)-Auteur(s)
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Nom Bulletin Officiel du Ministère de l'Équipement
Date 31/12/1987
Numéro 87-36
Pagination page 1181
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note
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