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Titre Décret n° 77-1298 du 25 novembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et concernant les réserves naturelles
Date du document 25/11/1977
Date de modification 17/10/1986
Résumé Ce décret définit (en application de la loi 76-629 du 10 juillet 1976) les modalités de classement d'un territoire par le ministre chargé de l'environnement et de la protection de la nature.
Le préfet ou un préfet centralisateur, lorsque le projet de classement est sur plusieurs départements, est chargé par le ministre de soumettre le dossier complet du projet à l'enquête publique.
L'accord des communes et des propriétaires des parcelles est nécessaire, pour que le classement puisse être ordonné par le ministre. Il en avertit les ministres pouvant être concernés (agriculture, industrie, aménagement, économie et finances...).
Domaine(s) technique(s) Environnement > Milieu naturel
Descripteurs protection de la nature - autorité locale - enquête publique
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Décret
Nombre de page(s) 4
Organisme(s)-Auteur(s)
Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 27/11/1977
Numéro 275
Pagination pages 5565 à 5568
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note
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