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Titre Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature
Date du document 10/07/1976
Date de modification 30/12/1996
Résumé Cette loi* est relative à la protection des territoires, de la faune, de la flore, des espaces naturels sensibles ou menacés.
Les aménagements d'équipement, de production, privés ou publics, devront se conformer à des règles strictes ayant pour but la protection et la préservation de l'environnement, des espèces végétales et animales, des ressources naturelles et des espaces classés (réserves naturelles, forêts de protection).
Ils seront soumis à des études d'impact.
*L'article 2 est abrogé par l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement.
Domaine(s) technique(s) Environnement > Milieu naturel
Politiques et études routières > Projet routier
Descripteurs protection de la nature - protection de l'environnement
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Loi
Nombre de page(s) 4
Organisme(s)-Auteur(s)
Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 13/07/1976
Numéro 162
Pagination pages 4203 à 4206
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note
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