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Titre Décret n° 2006-305 du 16 mars 2006 modifiant le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 relatif à l'organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l'équipement
Date du document 16/03/2006
Résumé L'article 1er de ce décret n° 2006-305 du 16 mars 2006 modifie l'article 5 du décret n° 67-278 du 30 mars 1967 :
"D'assurer la maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissement routier à l'exception de celles relevant de la compétence des directions interdépartementales des routes telle qu'elle est fixée par le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes".
Il entre en vigueur le 1er janvier 2007. "Toutefois, ses dispositions pourront s'appliquer dès le lendemain de sa publication aux opérations d'investissement routier pour lesquelles il en sera décidé ainsi par un arrêté conjoint du préfet de région et du préfet de département concernés".
Domaine(s) technique(s) Politiques et études routières > Gestion domaniale
Descripteurs répartition des compétences - réseau routier - route nationale - région - collectivité territoriale - maître d'ouvrage - investissement - compétence
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Décret
Nombre de page(s) 2
Organisme(s)-Auteur(s)
Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 17/03/2006
Numéro 65
Pagination page 4049
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note
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