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Titre Décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes
Date du document 16/03/2006
Résumé Le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 organise les services déconcentrés du ministère de l'équipement chargés de l'entretien, de l'exploitation et de la gestion des routes nationales en directions interdépartementales des routes.
Chaque direction interdépartementale des routes est placée sous l'autorité d'un préfet coordonnateur des itinéraires routiers.Celui-ci est le préfet du département du chef-lieu de la région.
Il préside la conférence interdépartementale d'évaluation et de programmation de la direction interdépartementale des routes. Cette conférence, composée des préfets des départements dans lesquels sont situées des sections du réseau routier national relevant de la direction interdépartementale des routes, formule son avis sur les moyens financiers nécessaires à celle-ci et leur utilisation.
Les missions de la direction interdépartementale des routes sont les suivantes :' - mettre en oeuvre les politiques définies par les ministres chargés de l'équipement et de la sécurité routière pour le réseau routier national ;
2 - assurer l'entretien, l'exploitation et la gestion du domaine public routier national et du domaine privé de l'Etat qui s'y rattache. A ce titre, elle assure la maîtrise d'ouvrage des opérations de toute nature qui y contribuent ;
3 - assurer l'engagement des dépenses afférentes aux crédits qui lui sont délégués ;
4 - concourir au développement du réseau routier national à la demande des directions régionales de l'équipement.
Domaine(s) technique(s) Politiques et études routières > Gestion domaniale
Descripteurs gestion - gestion technique centralisée - compétence - répartition des compétences - itinéraire - région - collectivité territoriale - réseau routier - route nationale - évaluation - commission - financement
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Décret
Nombre de page(s) 2
Organisme(s)-Auteur(s)
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Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 17/03/2006
Numéro 65
Pagination page 4048
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note