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Titre Décret n° 2005-1737 du 30 décembre 2005 modifiant les seuils mentionnés dans le code des marchés publics
Date du document 30/12/2005
Résumé Ce décret modifie le décret 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics en ce qui concerne le montant des seuils correspondant à la procédure applicable.
Ces nouvelles dispositions sont applicables aux marchés pour lesquels une consultation est envisagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication postérieurement à la date d'entrée en vigueur de ce décret, c'est-à-dire le 1er janvier 2006.
Domaine(s) technique(s) Généralités > Marchés
Descripteurs marché public - appel d'offre - concurrence
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Décret
Nombre de page(s) 2
Organisme(s)-Auteur(s)
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Date d'annulation
Modifié par
Modifié à partir du
Annule - remplace
Modifie
Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 31/12/2005
Numéro 304
Pagination page 20778
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note
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