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Titre Circulaire n° 2002-63 du 22 octobre 2002 relative aux modalités d'élaboration et d'approbation des dossiers concernant les opérations d'aménagement sur des autoroutes en service, complétant et modifiant la circulaire du 27 octobre 1987 et la directive du 27 octobre 1987 relatives à la construction et à l'aménagement des autoroutes concédées
Date du document 22/10/2002
Résumé La circulaire du 27 octobre 1987 définit une procédure d'approbation identique pour les opérations d'aménagement d'autoroutes en service, quels que soient leur nature, leur importance et leur coût.
L'évolution du contexte économique et réglementaire du secteur autoroutier conduit à définir une nouvelle démarche pour l'approbation des dossiers relatifs aux opérations d'investissements complémentaires sur autoroutes en service (ICAS) :') Les opérations dont le montant est supérieur à 1,9 millions d'euro (TTC) sont soumises à approbation préalable de l'état après examen d'un dossier synoptique ou de demande de principe.
2) Les opérations dont le montant est inférieur à 1,9 millions d'euro (TTC) et celles relatives à des aménagements thématiques font l'objet d'un dossier d'information approuvé par le président-directeur général ou le directeur général de la société concessionnaire. Ce dossier sera adressé à la direction des routes pour observations ou recommandations.
Domaine(s) technique(s) Politiques et études routières > Projet routier
Descripteurs autoroute concédée - avant projet - étude préalable - enquête publique - déclaration d'utilité publique - investissement - coût - ICAS
Type de document Texte officiel / Instruction aux Services de l'État et document complémentaire / Circulaire
Nombre de page(s) 3
Organisme(s)-Auteur(s)
Nom Bulletin Officiel du Ministère de l'Équipement
Date 25/11/2002
Numéro 2002-21
Pagination pages 34 à 36
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note
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