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Titre Décret n° 2002-218 du 19 février 2002 modifiant le décret n° 55-1064 du 4 août 1955 pris pour l'application de la loi du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes
Date du document 19/02/2002
Résumé Ce décret* modifie la procédure d'instruction mixte. Les projets de réalisation ou de modification de routes seront soumis soit à l'échelon central, soit à l'échelon local, selon :
- le seuil financier ;
- le statut juridique de la route.
La procédure devra être achevée avant le lancement de l'enquête publique.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux projets dont l'instruction mixte est déjà ouverte.
*modifie le décret n° 55-1064 du 29 novembre 1952.
Domaine(s) technique(s) Politiques et études routières > Projet routier
Descripteurs déclaration d'utilité publique - enquête publique - instruction mixte - projet de route - route express - autoroute
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Décret
Nombre de page(s) 1
Organisme(s)-Auteur(s)
Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 20/02/2002
Numéro 43
Pagination page 3287
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note
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