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Titre Décret 55-1064 du 4 août 1955 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes
Date du document 04/08/1955
Date d'annulation 18/12/2003
Date de modification 18/10/1978
Résumé Ce décret définit la nature des travaux mixtes soumis à :') l'instruction d'échelon central :
- tracé d'ensemble et caractéristiques générales des itinéraires routiers définis par arrêtés conjoints du ministre de la défense nationale et du ministre chargé des travaux publics,
2) l'instruction d'échelon local :
- construction, modification, suppression des ponts, des tunnels routiers,
- construction, modification, suppression à effectuer sur l'emprise des voies de communication de toutes espèces et sur les ouvrages d'art correspondants.
Il fixe les procédures et la composition de la commission d'instruction.
Il définit les modalités d'exécution et de réception des travaux mixtes.


Domaine(s) technique(s) Politiques et études routières > Projet routier
Descripteurs travaux mixtes - instruction mixte - réception des travaux - emprise
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Décret
Nombre de page(s) 4
Organisme(s)-Auteur(s)
Annulé-Remplacé par
Date d'annulation 18/12/2003
Modifié par
Modifié à partir du 18/10/1978
Annule - remplace
Modifie
Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 10/08/1955
Numéro 188
Pagination pages 8016 à 8019
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note