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Titre Loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque
Date du document 02/05/1930
Date d'annulation 18/09/2000
Résumé Cette loi*, modifiée notamment par l'article 22 de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993, institue les commissions départementales des monuments naturels et protections des sites ainsi que leur composition.
Ces commissions ont pour but d'inventorier et de classer les monuments naturels et les sites (ou de déclasser) afin de prendre les mesures nécessaires à leur protection et leur sauvegarde et notamment la déclaration d'utilité publique pour les projets de travaux.
*Abrogée par l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement.
Domaine(s) technique(s) Environnement > Paysage et patrimoine
Descripteurs protection de la nature - protection de l'environnement - inventaire - protection du patrimoine
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Loi
Nombre de page(s) 4
Organisme(s)-Auteur(s)
Annulé-Remplacé par
Date d'annulation 18/09/2000
Modifié par
Modifié à partir du
Annule - remplace
Modifie
Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 04/05/1930
Numéro 107
Pagination pages 5002 à 5005
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note
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