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Titre |
Loi
n°
2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux
aquatiques
|
Date du document |
30/12/2006 |
Résumé |
Les
objectifs de la loi du 30 décembre 2006 (conformément à la directive
2000/60/CE
établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau et à l'article
L. 212-3 du code de l'environnement) sont les suivants :- contribuer à l'épuration des eaux
usées, au traitement des boues, à la réduction des rejets
;-
contribuer à la sécurité de la distribution de l'eau et à la qualité de l'eau
potable en privilégiant les actions
préventives en amont des points de captage
;-
contribuer à la solidarité
envers les communes
rurales
par des subventions pour l'exécution de travaux
d'alimentation en eau
potable et d'assainissement
;-
créer les conditions
d'un
développement
durable des activités
économiques
utilisatrices
d'eau en favorisant la lutte
contre les fuites et les économies
d'eau
;-
mener et favoriser des actions de préservation des milieux
aquatiques et des zones
humides
;-
favoriser les usages de loisirs des milieux
aquatiques, dans le respect de l'environnement
;-
aider à la régulation des crues
par les zones
naturelles
d'expansion des crues, le stockage de l'eau, l'
entretien des rivières et la restauration de leur
lit
;-
conduire des actions
d'information et de sensibilisation dans le domaine de l'eau et de la protection des milieux
aquatiques
;-
participer à l'élaboration et au financement des contrats de rivière, de baie ou de nappe
;-
réaliser des actions de coopération
internationale et favoriser la coopération
entre
organismes de gestion de bassins
hydrographiques
;La
loi du 30 décembre 2006 aborde
ces
questions
selon le plan
suivant
:'-
préservation, gestion et restauration de la qualité des eaux et des milieux
aquatiques
;2-
alimentation en eau et assainissement
;3-
préservation du domaine
public
fluvial
;4-
organisation
nationale de la gestion de l'eau.*
Attention : rectificatif
paru au JO
n°17 du 20 janvier 2007 :LOI
no
2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux
aquatiques
(rectificatif) "Page
20313, première
colonne, article
85, au quatrième
alinéa des dispositions
qui
insère un article
L. 213-11-1 dans le code de l'environnement, antépénultième
ligne, au lieu de : "
devront
", lire : "
doivent
" ; Page
20317, seconde
colonne, article
96, IV, second
alinéa, dernière
ligne, au lieu de : "
article
précédent
", lire : "
article 6 " ; Page
20318, seconde
colonne, article
100, I, dernier
alinéa, avant-dernière
ligne, au lieu de : "
visées au III
", lire : "
visées au IV
"."
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Domaine(s) technique(s) |
Environnement > Milieu physique
|
Descripteurs |
eau
pluviale - eau
superficielle - eau
souterraine - hydraulique - hydrologie - inondation - ouvrage
d'assainissement - cours
d'eau - mer - protection de l'environnement - protection de la nature - danger - SDAGE - prévention de la pollution - polluant - pollution de l'eau - traitement
phytosanitaire - forage - taxe - redevance
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Type de document |
Texte officiel / Texte règlementaire / Loi
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Nombre de page(s) |
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Organisme(s)-Auteur(s) |
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Annulé-Remplacé par |
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Date d'annulation |
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Modifié par |
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Modifié à partir du |
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Annule - remplace |
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Modifie |
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Nom |
|
Date |
31/12/2006 |
Numéro |
303 |
Pagination |
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Éditeurs – diffuseur |
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Prix de vente (en euros) |
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Note |
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