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Titre Décret n° 2006-1133 du 8 septembre 2006 relatif au déplacement d'installations et d'ouvrages dans l'intérêt de la sécurité routière et modifiant le code de la voirie routière
Date du document 08/09/2006
Résumé Le décret n° 2006-1133 du 8 septembre 2006 modifie le chapitre III du titre I du code de la voirie routière relatif à l'utilisation des voies du domaine public routier.
En effet il est stipulé dans l'article L.113-3 du code de la voirie routière que :'- les exploitants de réseaux de télécommunications et les services publics de transport ou de distribution d'électricité ou de gaz peuvent occuper le domaine public routier en y installant des ouvrages, si cette occupation n'est pas incompatible avec la circulation ;
2- le gestionnaire du domaine public routier peut, dans l'intérêt de la sécurité routière, faire déplacer les installations et les ouvrages situés sur ce domaine aux frais de l'occupant dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.
Le décret n° 2006-1133 précise les cas dans lesquels ce déplacement peut effectivement avoir lieu :
- à la suite d'études réalisées à l'initiative du gestionnaire du domaine public routier afin d'améliorer les conditions de sécurité des usagers sur un itinéraire déterminé ;
- à l'occasion de travaux d'aménagement de la route ou de ses abords ;
- lorsqu'il a été démontré par l'analyse des accidents survenus que la présence de ces installations et ouvrages a constitué un facteur aggravant.
Domaine(s) technique(s) Exploitation - Sécurité > Sécurité
Descripteurs sécurité routière - télécommunication - électricité - gaz - aménagement - accident
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Décret
Nombre de page(s) 1
Organisme(s)-Auteur(s)
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Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 10/09/2006
Numéro 210
Pagination page 13415
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note
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