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Titre | Décret n° 2002-218 du 19 février 2002 modifiant le décret n° 55-1064 du 4 août 1955 pris pour l'application de la loi du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes |
Date du document | 19/02/2002 |
Résumé |
Ce
décret*
modifie la procédure
d'instruction
mixte. Les
projets de réalisation ou de modification de routes
seront
soumis
soit à l'échelon
central, soit à l'échelon
local, selon : - le seuil financier ; - le statut juridique de la route. La procédure devra être achevée avant le lancement de l'enquête publique. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux projets dont l'instruction mixte est déjà ouverte. *modifie le décret n° 55-1064 du 29 novembre 1952. |
Domaine(s) technique(s) | Politiques et études routières > Projet routier |
Descripteurs | déclaration d'utilité publique - enquête publique - instruction mixte - projet de route - route express - autoroute |
Type de document | Texte officiel / Texte règlementaire / Décret |
Nombre de page(s) | 1 |
Organisme(s)-Auteur(s) |
Annulé-Remplacé par | |
Date d'annulation | |
Modifié par | |
Modifié à partir du | |
Annule - remplace | |
Modifie |
Nom | Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets |
Date | 20/02/2002 |
Numéro | 43 |
Pagination | page 3287 |
Éditeurs – diffuseur |
|
Prix de vente (en euros) | |
Note |
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