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Titre Loi 2001-1011 du 5 novembre 2001 portant ratification de l'ordonnance 2001-273 du 28 mars 2001 transposant certaines dispositions de la directive 1999/62/CE du Parlement et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et réformant le régime d'exploitation de certaines sociétés concessionnaires d'autoroutes
Date du document 05/11/2001
Résumé Cette loi ratifie et complète l'ordonnance 2001-273 du 28 mars 2001. Elle allonge la durée de la concession autoroutière de la Société française du tunnel routier du Fréjus.
Domaine(s) technique(s) Politiques et études routières > Évaluation socio-économique
Descripteurs concession - autoroute - taxe - véhicule lourd
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Loi
Nombre de page(s) 1
Organisme(s)-Auteur(s)
Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 07/11/2001
Numéro 258
Pagination page 17519
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note
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