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Titre Loi n° 96-393 du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d'imprudence ou de négligence
Date du document 13/05/1996
Résumé La mise en danger délibérée de la personne d'autrui est considérée comme un délit relevant des procédures pénales.
Le fait d'imprudence ou de négligence ou le fait de manquement de prudence ou de sécurité peut être également retenu comme un délit.
Cette loi modifie l'article 121-3 du code pénal.
Domaine(s) technique(s) Exploitation - Sécurité > Viabilité
Descripteurs service hivernal - responsabilité - sécurité - danger - jurisprudence - infraction
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Loi
Nombre de page(s) 2
Organisme(s)-Auteur(s)
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Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 14/05/1996
Numéro 112
Pagination pages 7211 à 7212
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note
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