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Titre Décret n° 95-631 du 5 mai 1995 relatif à la conservation des habitats naturels et des habitats d'espèces sauvages d'intérêt communautaire
Date du document 05/05/1995
Date d'annulation 08/11/2001
Résumé La directive 92/43 CEE, dite directive "habitats", préserve la diversité biologique européenne, principalement au moyen de la constitution de sites abritant les habitats naturels, les habitats d'espèces de faune et de flore sauvages d'intérêt communautaire.
Ce décret instaure :
- l'établissement d'une liste nationale des sites susceptibles d'être reconnus d'importance communautaire et à ce titre de participer à la constitution du réseau "natura 2000" ;
- l'institution auprès du préfet de région d'une conférence "natura 2000" d'échanges et d'informations ;
- la réalisation, par les préfets de région, d'un inventaire des sites abritant les habitats naturels et les habitats d'espèces d'intérêt communautaire présents sur le territoire européen de la France.
Il fixe, d'autre part, les procédures à suivre pour la mise en place de cette liste nationale des sites d'intérêt communautaire.


Domaine(s) technique(s) Environnement > Milieu naturel
Descripteurs protection de l'environnement - protection de la nature - faune - flore - habitat naturel - commission - Europe - Natura 2000
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Décret
Nombre de page(s) 2
Organisme(s)-Auteur(s)
Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 07/05/1995
Numéro 108
Pagination pages 7612 à 7613
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note
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