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Titre Décret 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme
Date du document 27/03/2001
Résumé Dans un souci de clarté et de simplification qui avait prévalu lors de l'élaboration de la loi, ce décret se limite, à chaque fois que cela a paru possible, à préciser les modalités d'application de la loi sans reproduire des dispositions déjà contenues dans la partie législative du code de l'urbanisme ni ajouter des contraintes aux collectivités. Il conduit ainsi à ce que la partie réglementaire du code de l'urbanisme soit réduite par rapport au texte antérieur.
L'article 1 du décret réécrit, en modifiant le plan,le titre II du livre premier du code de l'urbanisme, chapitres Ier à IV, qui comprend l'ensemble des dispositions communes aux documents d'urbanisme locaux, notamment, les articles R. 121-3 et R. 121-4 concernant les projets d'intérêt général. L'article R. 121-4 limite à trois ans renouvelables le délai de validité d'un projet d'intérêt général.
L'article 2 du décret réécrit la section V du chapitre premier du titre premier du livre premier de la deuxième partie du code de l'urbanisme, qui concernait les "directives d'aménagement national" , supprimées depuis la décentralisation, et y insère les dispositions relatives aux enquêtes publiques des directives territoriales d'aménagement et des prescriptions particulières de massif. Il prévoit que ces documents seront soumis à enquête publique dans les formes prévues par le décret pris pour l'application de la loi du 12-07-1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement.
L'article 3 du décret prévoit la substitution, dans la partie réglementaire du code de l'urbanisme, des mots "schéma de cohérence territoriale" et "plan local d'urbanisme" respectivement aux mots "schéma directeur" et "plan d'occupation des sols".
L'article 4 modifie l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pour supprimer la procédure qui prévoyait un dossier très allégé en cas de déclaration d'utilité publique prise à l'occasion de l'approbation d'un document d'urbanisme.
L'article 5 précise les conditions de mise en compatibilité des plans d'occupation des sols avec une déclaration d'utilité publique pour les enquêtes publiques effectuées avant le 01-04-2001.
L'article 6 indique la date d'entrée en vigueur des dispositions des articles 1, 3, 4 et 6 de la loi 2000-1208 soit au 01-04- 2001.
Application des articles 40 et 43 de la loi 2000-1208.
Domaine(s) technique(s) Politiques et études routières > Politique d'aménagement - Urbanisme
Descripteurs SRU - réglementation - enquête publique - schéma directeur - plan d'occupation des sols - projet d'intérêt général
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Décret
Nombre de page(s) 8
Organisme(s)-Auteur(s)
Annulé-Remplacé par
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Modifié à partir du
Annule - remplace
Modifie
Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 28/03/2001
Numéro 74
Pagination pages 4836 à 4843
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note
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